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Prochaine session de formation

27-09-2018

Durée de la formation 11:00 - 12:30

Prix membre 150 € Prix non-membre 190 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

CCT 109 : Comment gérer vos licenciements à la lumière de la jurisprudence

 

La CCT 109 a mis en place un cadre légal visant à sanctionner l'employeur qui procéderait à un licenciement manifestement déraisonnable. Cette convention est le fruit de compromis entre les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail. Face à un texte qui laisse la place à diverses interprétations, les juridictions du fond ont été amenées à clarifier la lecture de cette CCT afin de permettre aux employeurs de mieux appréhender leurs obligations dans le cadre d'un licenciement.

PROGRAMME

Description du Programme: 

Au cours de ce séminaire, les orateurs tenteront de vous éclairer sur les réflexes à acquérir à l'occasion d'un licenciement, en abordant notamment les questions et sujets suivants :

  • Motivation : quelle est la portée de l'obligation qui incombe à l'employeur ?
  • Motivation : est-il indiqué de motiver d'initiative ou après demande du travailleur ?
  • Motivation : adressée à qui ? Au travailleur ou à son syndicat ?
  • Motivation : portée de la motivation reprise sur le C4
  • Quelles sont les conséquences d'une motivation incomplète ?
  • Comment procéder au licenciement d'un travailleur en incapacité de travail ?
  • Exemples de licenciement (dé)raisonnable
  • Quelles sont les sanctions imposées par les juridictions ?
  • Quels sont les modes de preuve de la motivation ?
  • Motivation et RGPD

PARTICIPATION

Inclus : documentation, lunch-sandwiches

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 181.50 € TVAC (150 € HTVA)
Non-membre : 229.90 € TVAC (190 € HTVA)

IPCF : Numéro d'agréation 86858

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Thierry DUQUESNE, Avocat, Local Partner NautaDutilh

Amaury MECHELYNCK, Avocat, Associate NautaDutilh

QUAND ?

  • 27-09-2018 — 11:00 > 12:30

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - mm@beci.be

OÙ ?

500 avenue Louise,
B-1050 Bruxelles fr