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Prochaine session de formation

30-11-2017

Durée de la formation 13:30 - 16:30

Prix membre 230 € Prix non-membre 280 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

La gestion des incapacités de travail dans le secteur public

 

Dans un droit social de la fonction publique en constante évolution où de nouvelles obligations pèsent sur l’employeur public par le biais du trajet de réintégration notamment, et au regard de la réforme du régime de pension pour inaptitude physique des agents statuaires, qui se profile à l’horizon, il a semblé utile d’arrêter le temps et de prendre ce temps pour opérer de manière synthétique une analyse sur les questions liées aux traitements des incapacités de travail des agents statutaires de la fonction publique.

PROGRAMME

Description du Programme: 

Dans le cadre de ce séminaire, nous vous proposons d'évoquer de manière pragmatique notamment les questions suivantes :
 

  • Y-a-t-il un cadre juridique général applicable à toute autorité publique et qui réglemente toutes les situations liées à l’incapacité de travail qu’elle soit d’origine privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
  • Quel est le processus administratif relatif à la vérification et au contrôle de l’incapacité de travail ?
  • Un agent peut-il séjourner à l’étranger durant sa période d’incapacité ?
  • Comment calcule-t-on un capital maladie ? Quelle est l’incidence d’une incapacité de travail lors des congés annuels ? Un agent contractuel devient statutaire, cette situation juridique a-t-elle des conséquences sur le congé maladie ?
  • De quel pouvoir l’autorité dispose-t-elle dans le cadre de la gestion des maladies d’un point de vue médical et administratif ? Quels principes de droit administratif doivent guider son action ?
  • Les congés maladies peuvent-ils être capitalisés ?
  • Quelles peuvent être les conséquences statutaires d’une incapacité temporaire ? Le régime de prestations réduites peut-il être cumulé avec le trajet de réintégration ? Comment les deux régimes peuvent-ils être articulés ?
  • Quelles sont les conséquences statutaires d’une incapacité permanente ? De la mise à la pension d’office à la mise à la pension pour inaptitude physique en passant par l’obligation de réaffecter, comment gérer ces différents systèmes ?
  • Quels changements pour les années à venir : la réforme du capital congé et celle liée à la pension pour inaptitude physique ?

PARTICIPATION

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

IPCF : Numéro d'agréation en cours

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Laurence MARKEY, Avocate associée, YOUNITY

Aurore GUERIT, Avocate, YOUNITY

QUAND ?

  • 30-11-2017 — 13:30 > 16:30

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

OÙ ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée