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Prochaine session de formation

04-06-2018

Durée de la formation 13:30 - 15:30

Prix membre 230 € Prix non-membre 280 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

La loi sur les pensions complémentaires pour le secteur public

 

Le 30 mars 2018, une importante loi relative aux pensions complémentaires dans le secteur public a été adoptée. Elle vise notamment à encourager la constitution de pensions complémentaires pour le personnel contractuel du service public.  

La loi n’instaure pas en tant que telle un engagement de pension dans le secteur public, mais elle encourage les employeurs publics à intégrer de tels régimes dans les conditions de travail de leur personnel contractuel, en adaptant le cadre législatif actuel au contexte du secteur public, et en prévoyant des incitants financiers pour les pouvoirs locaux. Elle modifie également la position juridique du personnel contractuel du secteur public qui est ensuite nommé.

 

PROGRAMME

Description du Programme: 

Au cours de cette après-midi, les orateurs tenteront de vous faire partager leur importante expérience de la problématique, en abordant notamment les questions suivantes :

 

  • Quels sont les motifs et le contexte de la loi du 30 mars 2018 ?
  • Quels sont les grands principes de la loi ? Comment fonctionne une pension complémentaire ?
  • Quels employeurs publics sont visés par la loi ?
  • Un membre du personnel contractuel perd-il ses droits à la pension complémentaire lorsqu'il est nommé ?
  • Comment la constitution de pensions complémentaires est-elle encouragée ?
  • Quelles adaptations sont-elles apportées à la LPC ?
  • A quelles conditions devra satisfaire la nouvelle pension complémentaire pour pouvoir bénéficier d'incitants financiers ?
  • Quelles modifications sont-elles apportées pour les pouvoirs locaux ?
  • Y aura-t-il une obligation d'externaliser l'engagement de pension ?
  • Quelle procédure suivre pour constituer une pension complémentaire ? Quelles sont les spécificités du secteur public ?
  • Quels pouvoirs publics ont-ils déjà annoncé leur intention d'instaurer une pension complémentaire ?
  • Quels sont les risques et points d'attention d'une pension complémentaire pour le pouvoir public ?

 

Dit seminarie wordt ook in het Nederlands georganiseerd op maandag 11 juni 2018

 

PARTICIPATION

Inclus : documentation, lunch-sandwiches

Le lunch-sandwiches est prévu de 12h30 à 13h30

Membre BECI, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 21/05/2018

IPCF : Numéro d'agréation en cours

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Véronique PERTRY, Avocat Partner, Eubelius

François-Xavier GAUDISSART, Avocat, Eubelius

QUAND ?

  • 04-06-2018 — 13:30 > 15:30

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - mm@beci.be

OÙ ?

500 avenue Louise,
B-1050 Bruxelles fr