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Prochaine session de formation

09-10-2017

Durée de la formation 14:00 - 17:00

Prix membre 230 € Prix non-membre 280 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

Le contrôle des télécommunications sur le lieu de travail : questions clés et état de la question

 

Dans le monde ultra-digitalisé dans lequel nous évoluons la possibilité et la tentation de jouer au "big brother" avec les télé-communications des travailleurs est grande mais il ne faudrait pas oublier une législation contraignante et finalement peu adaptée au monde de 2017.

PROGRAMME

Description du Programme: 

Dans le cadre de ce séminaire, nous nous pencherons sur un certain nombre de questions clés dans la problématique du contrôle des télécommunications par l'employeur et notamment :

  • l'employeur doit-il avoir le consentement du travailleur ?
  • quelles sont les exceptions aux dispositions mettant en place le secret des télécommunications ?
  • le contrôle des télécommunications donne-t-il lieu à l'application des dispositions en matière de vie privée ?
  • quelles sont les formes de contrôles les plus usitées (géolocalisation, historique internet, contrôle à distance, caméra, etc) ?
  • l'employeur peut-il lire le contenu des e-mails ?
  • quelles sont les mesures préventives permettant d'assurer ou de renforcer la légalité du contrôle ?
  • quel est l'impact de la convention collective 32bis ?
  • quid si le travailleur utilise son propre téléphone dans le cadre d'une policy encourageant les travailleurs à utiliser leur téléphone personnel ?
  • un contrôle permanent est-il possible ?
  • l'enregistrement des communications vocales est-il possible ?
  • quid des programmes de "chat" interne de l'entreprise ?
  • le contrôle de Facebook est-il possible ?
  • peut-on confier le contrôle à une tierce-société ?
  • quel est l'état de la jurisprudence en matière de recevabilité des preuves ?
  • quels sont les risques en cas de contrôle "illégal" ?

PARTICIPATION

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 25/09/2017

IPCF : Numéro d'agréation 77446

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Christophe DELMARCELLE, Head of Employment, Partner Bird & Bird

QUAND ?

  • 09-10-2017 — 14:00 > 17:00

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

OÙ ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée