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Prochaine session de formation

23-10-2017

Durée de la formation 09:30 - 12:30

Prix membre 230 € Prix non-membre 280 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

Le régime disciplinaire des agents statutaires et contractuels dans le secteur public : éviter les pièges

 

En tant qu’employeur du secteur public, il n’est pas rare d’être confronté à des manquements disciplinaires commis par des agents (statutaires ou contractuels). Imposer une sanction disciplinaire exige le respect de règles de procédure. A défaut, un agent ayant commis un fait, grave le cas échéant, peut voir une sanction disciplinaire invalidée. A travers l’examen des règles de droit administratif et de la jurisprudence, cette formation se propose d’aborder les principales difficultés pratiques propres au régime disciplinaire des agents statutaires et contractuels et les pièges à éviter.

PROGRAMME

Description du Programme: 

Plusieurs questions pratiques seront abordées :

* La détermination des manquements et des sanctions disciplinaires :

• quels sont les textes à appliquer ?
• de quelle autonomie l'employeur bénéficie-t-il ?
• quels sont les types de manquements pouvant être sanctionnés ?
• quelles sont les sanctions possibles ?
• comment apprécier le degré de gravité des manquements ?

* La preuve des manquements :

• comment prouver les faits ?
• des règles doivent-elles être respectées ?

* La procédure disciplinaire à respecter :

• la constitution du dossier disciplinaire et la convocation de l’agent : qui doit s’en charger ? que doit-il y figurer ?
• la consultation du dossier : par qui ? un délai doit-il être respecté ? est-il possible d’obtenir une copie du dossier ?
• les délais : quand débutent-ils ? quand prennent-ils fin ? quel délai respecter en l’absence de texte ?
• l’audition est-elle obligatoire ? comment se déroule-t-elle ?
• la prise de la décision : quelles sont les règles à respecter ?
• la notification de la décision : qui et comment y procéder ?
• les recours à l’encontre de la décision : de quelle manière faut-il les intenter ?
• la suspension préventive dans l’intérêt du service : quand est-ce possible ?
• l’incidence d’une action pénale : le pénal tient-il le disciplinaire en l’état ?

* Les suites de la décision :

• le retrait de la sanction : qui peut le décider ? jusque quand ?
• la radiation de la décision : de quelle manière ?
• la prescription : quelles sont les règles ?

PARTICIPATION

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 09/10/2017

IPCF : Numéro d'agréation 76921

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Fabienne RAEPSAET, avocat, Counsel, Claeys & Engels

Antoine CASTADOT, avocat, Claeys & Engels

QUAND ?

  • 23-10-2017 — 09:30 > 12:30

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

OÙ ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée