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Prochaine session de formation

25-05-2018

Durée de la formation 13:30 - 16:30

Prix membre 230 € Prix non-membre 280 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

Les forfaits de frais : points d'attention et recommandations pratiques

 

Les remboursements de frais effectivement exposés par les travailleurs pour les besoins de l’exercice de leur fonction (frais de bureau à domicile, frais de représentation, etc.) sont, en principe, exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.

Dans ce cadre, nombreuses sont les entreprises qui accordent des indemnités de frais fixées forfaitairement, très souvent sur base mensuelle. Toutefois, la prudence s’impose lors de la mise en œuvre d’une politique de forfaits de frais. Ainsi, les services d’inspection de l’ONSS, en particulier, postulent régulièrement la régularisation de cotisations sociales sur tout ou partie de ces forfaits.

Pour éviter donc une requalification des forfaits en rémunération et ses lourdes conséquences financières, le séminaire proposé vous apportera des recommandations pratiques vous permettant en tant qu’employeurs de sécuriser votre pratique de forfaits de frais (par exemple, via une demande de ruling fiscal) et d’anticiper une possible contestation sur le plan (para)fiscal.

PROGRAMME

Description du Programme: 

L’oratrice exposera les points d’attention associés à une politique de forfaits de frais et vous donnera des recommandations pratiques, basées sur son expérience des contrôles sociaux et de demandes de rulings fiscaux. Elle répondra aux questions suivantes :

  • Que couvre la notion de "frais propres à l'employeur" ?
  • Quelles sont les méthodes possibles de remboursement de ces frais ?
  • Comment procéder pratiquement pour établir les forfaits de frais applicables dans l’entreprise ? Faut-il catégoriser (et comment) ? Faut-il ventiler les frais ? (et comment) ?
  • Quels sont les forfaits acceptés par l'ONSS et le fisc ? Comment réagir en cas de contrôle ?
  • Est-il utile de faire valider les forfaits de frais par le Service des rulings ? Quelle est la procédure ?
  • De quels documents internes l'employeur doit-il disposer au sujet des forfaits de frais ?

PARTICIPATION

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

IPCF : Numéro d'agréation en cours

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Nadège TOUSSAINT, Avocat Senior associate Claeys & Engels

QUAND ?

  • 25-05-2018 — 13:30 > 16:30

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

OÙ ?

500 avenue Louise,
B-1050 Bruxelles fr