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Prochaine session de formation

06-11-2017

Durée de la formation 11:00 - 13:00

Prix membre 150 € Prix non-membre 190 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

Protection des données à caractère personnel : nouveautés et impacts sur votre gestion RH

 

Le Règlement (EU) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté le 27 avril 2016. Ce règlement deviendra intégralement applicable dès le 25 mai 2018, après une période de transition de deux ans.

 

Ce règlement vient fondamentalement modifier le cadre législatif en matière de protection des données à caractère personnel en Europe. Ce règlement, qui remplacera en Belgique la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, aura des implications très concrètes sur la gestion quotidienne des ressources humaines.

 

L’objectif de ce séminaire sera de mettre en évidence ces implications. Nous identifierons ainsi les démarches à mettre en œuvre par votre entreprise afin de se conformer aux obligations du règlement.

POUR QUI ?

Ce séminaire s’adresse à toute personne impliquée dans la gestion juridique et des ressources humaines.

PROGRAMME

Description du Programme: 

Au cours de cette session, nous répondrons notamment aux questions suivantes :

  • Que sont les données à caractère personnel ?
  • En quoi la gestion des ressources humaines implique-t-elle le traitement de données à caractère personnel ?
  • Suffit-il (encore) d’avoir le consentement d’un employé pour traiter ses données ?
  • Mon entreprise doit-elle entreprendre des démarches particulières quand elle fait appel à un tiers qui traite des données (secrétariat social, entreprise de stockage de données, assureur groupe ou hospitalisation, etc.) ?
  • Quelles sont les obligations d’information de mon entreprise à l’égard de son personnel ?
  • Mon personnel peut-il me demander de supprimer ou de modifier ses données ? Comment répondre à une telle demande ?
  • Mon entreprise doit-elle désigner une personne en charge de la protection des données ?
  • Mon entreprise doit-elle documenter les démarches prises en vue de protéger les données de son personnel ?
  • Que faire en cas de fuite de données ?
  • Les données du personnel de mon entreprise sont communiquées à sa maison-mère à l’étranger. Quelles obligations ?
  • Mon entreprise devra-t-elle (encore) déclarer ses traitements auprès de la nouvelle autorité de protection des données ?
  • Quelles sanctions en cas de non-respect du nouveau règlement ?
  • Quels seront les pouvoirs de la nouvelle autorité de protection des données ?

La session sera illustrée par de nombreux cas pratiques.

PARTICIPATION

Inclus : documentation, lunch-sandwiches

Membre BECI, BHA, IPCF, IEC : 181.50 € TVAC (150 € HTVA)
Non-membre : 229.90 € TVAC (190 € HTVA)

IPCF : Numéro d'agréation en cours

IEC : Numéro d'agréation B0522/2016-10

FORMATEUR(S)

Julien HICK, Avocat associé, Laga

QUAND ?

  • 06-11-2017 — 11:00 > 13:00

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

OÙ ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée