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Prochaine session de formation

28-04-2017

Durée de la formation 09:30 - 12:30

Prix membre 230 € Prix non-membre 280 €

INSCRIPTION
Subventions et avantages

Statut et contrat de travail dans le secteur public : l'engagement des agents contractuels et statutaires

 

Le droit de la fonction publique connaît d’importantes évolutions. Aussi, le recours croissant à l’occupation de travailleurs sous contrat de travail au sein des employeurs du secteur public est un phénomène bien connu. La coexistence de l’occupation de ces travailleurs avec les agents statutaires, dont le régime juridique varie fondamentalement de celui des agents contractuels, suscite de multiples questions pratiques.

PROGRAMME

Description du Programme: 

Cette formation en trois sessions (trois demi-journées) a pour but de mettre en lumière les différences et similitudes des règles applicables en cas d’occupation d’agents contractuels et d’occupation d’agents statutaires. Les différentes étapes de la relation de travail seront envisagées : engagement, occupation et rupture du contrat de travail et de la relation statutaire.

Session n° 1 : vendredi 28 avril 2017

    L'engagement des agents contractuels et statutaires :

  • Engagement sous statut ou sous contrat ? Quelles sont les sanctions en cas d’engagement irrégulier ?
  • Quelles règles respecter au moment du recrutement et de l’engagement ?
  • Sélection comparative / comparaison des titres et mérites
  • Absence de discrimination à l’embauche, respect de la vie privée, protection des données à caractère personnel, emploi des langues, etc.

Les sessions se veulent interactives. En outre, un temps de questions-réponses sera prévu à l'issue de chacun des exposés.

Les deux prochaines sessions seront organisées le vendredi 12 mai & le jeudi 18 mai 2017

PARTICIPATION

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 14/04/2017

FORMATEUR(S)

Fabienne RAEPSAET, avocat Counsel, Claeys & Engels

Antoine CASTADOT, avocat, Claeys & Engels

François SCHAPIRA, avocat, Claeys & Engels

QUAND ?

  • 28-04-2017 — 09:30 > 12:30

CONTACT

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be

OÙ ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée